Réglementation – Réunion

Les estimations sont gratuites.

L’obligation d’afficher clairement le prix minium au gramme suivant le carat si cela concerne des bijoux et non le cours de l’or ou le prix d’achat d’or pur (24k), toutes taxes comprises (article L;224-96 du code de la consommation).

L’acheteur doit être obligatoirement déclaré auprès du bureau de garantie des douanes (articles 533 et 534 du CGI).

L’obligation d’établir un contrat d’achat détaillé avec un coupon de rétractation (article L.224-99 du code de la consommation) et pouvoir répondre à toute demande de duplicata pendant trois ans et plus.

L’obligation d'effectuer la pesée et le test des objets sous les yeux des clients en toute transparence.

Le règlement doit s’effectuer uniquement par chèque ou virement. L’espèce est strictement interdite depuis le 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900) sous peine d’amende pour l'acheteur, mais aussi le vendeur.

L’obligation de tenir un livre de police (article 537 et 538 du CGI) afin d’assurer la traçabilité des objets en métaux précieux, limitant ainsi les trafics, vols, etc.

Assurer la confidentialité des clients.
Garantir la sécurité des clients dans les locaux.
L’activité ne doit pas se développer dans des lieux-dits « précaires ».